La Loi sur les compétences (Loi du 1 %) demande aux employeurs qui cumulent une masse salariale dépassant 2 millions de dollars d’investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel et de déclarer ce montant investi à Revenu Québec.
Par cette législation, le gouvernement vise à améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre et à favoriser l’emploi, l’adaptation et l’insertion professionnelle de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses (Emploi-Québec).
Les avantages pour les entreprises du Québec
La Loi du 1 % est une obligation certes, mais elle offre une multitude d’avantages aux entreprises du Québec qui investissent dans la formation et le développement des compétences.
- Attraction et rétention des talents ;
- Développement et mobilisation des employés ;
- Adaptation aux changements technologiques et à l’évolution du marché et des nouvelles exigences ;
- Avantage concurrentiel ;
- Pérennité (préparation de la relève, transfert des connaissances) ;
- Retour sur investissement (tirer profit des acquis du personnel suite aux activités d’apprentissage).
De moins en moins d’investissements en formation dans les PME
Seulement, depuis 2015, le nombre d’entreprises assujetties a considérablement chuté, dû à un changement sur le total de la masse salariale visée par la Loi. Ainsi, dans le cadre de son budget 2015-2016, le gouvernement provincial adoptait un projet de loi qui faisait passer la masse salariale de 1 million de dollars à 2 millions de dollars. Quel est l’impact de cette modification ? Moins d’entreprises sont assujetties à la Loi.
En effet, en comparant les rapports d’activités du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, 17 667 employeurs étaient assujettis à la Loi dans le rapport 2015-2016, tandis que le rapport 2016-2017 présentait un total de 8 856 employeurs assujettis. Près de la moitié des entreprises québécoises autrefois assujettis ne le sont plus désormais.
Nombre d’employeurs assujettis à la loi en 2015-2016
Source : Commission des partenaires du marché du travail. Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. Rapport d’activités 2015-2016, p. 11.
Nombre d’employeurs assujettis à la loi en 2016-2017
Source : Commission des partenaires du marché du travail. Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. Rapport d’activités 2016-2017, p. 9.
Les contrecoups de ce changement législatif sont significatifs. On peut supposer qu’il y a moins de travailleurs et travailleuses formés dans les entreprises québécoises et le total investi en formation par les employeurs assujettis est passé de 1,2 milliard de dollars (2015-2016) à 1,1 milliard de dollars (2016-2017), accusant une diminution de 8,33% d’investissement.
22 millions de dollars versés par les PME
Une autre donnée frappante : le rapport d’activités 2016-2017 du Fonds indique que 22 millions de dollars ont été cotisés au Fonds par les employeurs assujettis. Cela signifie que ceux-ci n’ont pas investi l’équivalent du 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel et ont dû verser la différence dans le Fonds.
Bien que la Commission des partenaires du marché du travail ait utilisé ce Fonds pour financer quelques 391 projets en 2016-2017, il s’agit de 22 millions de dollars que les employeurs n’ont pas investis directement dans la formation de leurs propres employés. C’est aussi plusieurs milliers ou millions de dollars qui n’ont pas encouragé l’économie du Québec dans le domaine de la formation (partenariats ou contrats auprès d’organismes formateurs agréés).
Vous êtes un employeur qui souhaite investir dans le développement des compétences de votre personnel ? Vous n’êtes pas obligé d’être assujetti à la Loi du 1 % pour investir dans le développement de vos employés.
Source:
